Propriete intellectuelle
Question de :
M. Schreiner Bernard
- SOC
M Bernard Schreiner demande a M le ministre de la culture et de la communication ou en sont les demarches visant a tendre a une harmonisation des legislations europeennes pour ce qui concerne les droits d'auteur. La France etant un des pays qui protege le mieux ses auteurs, il lui demande donc sur quelles bases sont menees par son ministere les discussions au sein de la commission europeenne, en vue d'assurer un equilibre entre la logique des diffuseurs et la legitime protection des droits d'auteur.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Date :
Question publiée le 7 mars 1988