Concession
Question de :
M. Schreiner Bernard
- SOC
M Bernard Schreiner attire a nouveau l'attention de M le ministre de la culture et de la communication sur le non-respect par les chaines de television, en particulier du secteur prive, de leur cahier des charges. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour eviter que la loi qui porte son nom ne soit bafouee regulierement et n'apparaisse comme un ecran de fumee ou un tour de passe-passe. Il lui rappelle qu'il peut - comme la CNCL - par le truchement du Conseil d'Etat demander que les regles du jeu soient respecter et que des amendes dissuasives soient infligees aux chaines coupables de non-respect du cahier des charges.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Date :
Question publiée le 7 mars 1988