Question écrite n° 37665 :
Radios privees

8e Législature

Question de : M. Schreiner Bernard
- SOC

M Bernard Schreiner interroge M le ministre de la culture et de la communication sur le vide juridique dans lequel se trouve aujourd'hui l'exercice d'un service local de radiodiffusion sonore, dans certaines regions de France. La loi du 30 septembre 1986, dans son article 105, prevoit que les autorisations « dont le terme normal se situe entre le 1er mai 1986 et la date de l'appel de candidature prevue aux articles 29 et 30 pour une zone determinee demeurent valables, jusqu'a une date fixee par la CNCL Cette date ne peut etre posterieure de plus d'un an a l'installation de la commission ». Or, la date limite est le 12 novembre 1987, un an apres l'installation de la CNCL, et le rythme de reexamen des autorisations pour cette instance est tel que ce travail ne devrait pas etre acheve avant plusieurs annees. Ce sont donc de nombreuses radios locales privees qui se trouvent ou vont se trouver confrontees, bien malgre elles, a une situation ou tout peut etre permis a n'importe quelle nouvelle ou ancienne radio locale privee. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation dangereuse pour l'ensemble des radios locales privees francaises.

Données clés

Auteur : M. Schreiner Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Radio

Ministère interrogé : culture et communication

Ministère répondant : culture et communication

Date :
Question publiée le 7 mars 1988

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