Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les negociations qui ont abouti le 4 mai 1989 a la signature du deuxieme accord particulier relatif au patrimoine immobilier a caractere social en Tunisie ont ete menees par la partie francaise avec le souci constant de preserver au mieux les interets de nos compatriotes. Un premier accord particulier ayant ete signe en 1984 pour le Gouvernorat de Bizerte, il avait ete constate que les proprietaires francais avaient repondu massivement a l'offre publique d'achat presentee par les autorites tunisiennes. Les ventes intervenant sur le marche libre immobilier local demeuraient par ailleurs limitees, faute des autorisations tunisiennes necessaires a leur realisation. Ces differents elements ont ete pris en consideration lors des pourparlers afin, d'une part, que nos compatriotes souhaitant ceder leurs biens aient la possibilite de conclure une vente rapidement et d'obtenir le transfert du produit en France et, d'autre part, que les autorites tunisiennes adoptent une position plus souple s'agissant de la delivrance des autorisations sur le marche libre pour les immeubles non couverts par l'accord. Un certain nombre d'avantages importants ont en particulier pu etre obtenus en faveur de nos ressortissants : les transactions seront facilitees par la fixation d'un prix net de tous impots et taxes ; le transfert de propriete se fera au moment du versement du prix au vendeur ; le produit des ventes sera transfere en France selon une procedure allegee. Par ailleurs, afin de prendre en consideration les disparites, il est prevu l'application non pas d'un seul coefficient mais de plusieurs, variant de 2 a 4. La regle de la reciprocite n'aurait pu jouer en la matiere que si les Tunisiens avaient detenu en France un patrimoine immobilier acquis dans les memes proportions et les memes conditions que les Francais sous le protectorat. Soulignons egalement que ces biens se sont au fil des annees enormement deteriores. L'accord est pour ces raisons destine a reglementer uniquement la vente des biens a « caractere social » construits ou acquis avant 1956. Pour le reste, nos ressortissants peuvent aujourd'hui acheter des biens immobiliers en Tunisie et les vendre a un prix librement debattu avec l'acquereur de leur choix. L'accord du 4 mai 1989, enfin, n'a pas ete soumis a la ratification du Parlement pour des motifs purement juridiques. Il a en effet ete pris en application de l'accord general du 23 fevrier 1984 approuve en son temps par l'Assemblee nationale. Celui-ci reglementait d'une part la procedure de vente des biens des Francais aux ressortissants tunisiens et prevoyait d'autre part la possibilite de signer des accords particuliers pour les biens a caractere social. Le premier accord particulier, qui prevoyait la vente a l'Etat tunisien des biens a « caractere social » dans le Gouvernorat de Bizerte, signe egalement le 23 fevrier 1984, n'avait pas, pour ces raisons, ete soumis a ratification.