Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La commission consultative des prestations sanitaires est chargee de proposer l'inscription au tarif interministeriel des prestations sanitaires des appareils et materiels destines aux malades et aux handicapes, cette inscription permettant leur remboursement par l'assurance maladie. Les appareils sont examines notamment sur le plan du service medical rendu et du cout pour la collectivite, en cherchant a faciliter le plus possible les traitements a domicile. Grace aux travaux de cette commission, ou sont representees les associations de malades, la liste des appareils remboursables est regulierement mise a jour. Mais les contraintes financieres de l'assurance maladie ont conduit a concentrer l'effort financier sur la prise en charge des articles les plus indispensables. En ce qui concerne le grand appareillage, les assures sont exoneres du ticket moderateur et les fournisseurs sont tenus de respecter les tarifs de responsabilite inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires. L'aassurance maladie participe au remboursement des appareils et materiels a destination therapeutique. La prise en charge des aides techniques aux handicapes n'entre pas dans sa vocation. Les organismes de securite sociale peuvent neanmoins prendre en charge ces materiels au titre de l'action sanitaire et sociale, sous reserve de l'avis favorable du controle medical. La question de la suppression de la TVA sur les operations portant sur les appareillages et les aides techniques releve de la competence du ministre charge du budget. Cependant, une diminution du taux de TVA de 18,6 p 100 a 5,5 p 100 a deja ete instituee par les lois de finances pour 1988 et 1989 pour les produits relevant du grand appareillage orthopedique. Par ailleurs, la loi de finances pour 1991 a etendu cette mesure aux aides techniques destinees aux personnes handicapees.