Personnel
Question de :
M. Gouhier Roger
- Communiste
M Roger Gouhier alerte M le ministre des postes et telecommunications sur la situation anormale que connaissent les brigadiers departementaux de la poste. En effet, ceux-ci se voient refuser le reglement de leurs frais de deplacement alors qu'un decret signe du Premier ministre et applicable depuis le 1er janvier 1992 precise que les frais de deplacement des fonctionnaires ont ete regroupes en frais de mission. Or la loi du 2 juillet 1990 votee par l'Assemblee nationale a conserve aux postiers leur statut de fonctionnaires. Les brigadiers departementaux de la poste sont des postiers, donc des fonctionnaires. Il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre afin que ce decret gouvernemental soit applique, mettant fin ainsi a une situation illegale.
Auteur : M. Gouhier Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes et telecommunications
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 20 avril 1992