Question écrite n° 56850 :
Fonctionnement

9e Législature

Question de : M. Delattre Andr�
- Socialiste

M Andre Delattre souhaite appeler l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les delais de paiement, qui induisent de forts risques pour le tissu economique de la France. Certains chefs d'entreprise souhaitent une reduction des delais de paiement entre les entreprises afin de limiter les faillites en chaine. Afin de bien apprecier l'enjeu economique de ce probleme, il lui demande de bien vouloir lui transmettre un etat comparatif des delais de paiement existant chez les membres de l'union europeenne et de lui preciser l'evolution de ceux-ci en France.

Données clés

Auteur : M. Delattre Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date :
Question publiée le 20 avril 1992

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