Impot sur le revenu et impot sur les societes
Question de :
M. Carton Bernard
- Socialiste
M Bernard Carton interroge M le ministre du budget sur le projet de circulaire d'application du credit impot recherche aux entreprises du secteur du textile et de l'habillement, prepare par le service de la legislation fiscale. Ce texte fait suite aux decisions prises par le Gouvernement le 24 juillet 1991, concernant l'extension de l'assiette de credit impot recherche aux frais de collections. Il semble que ce projet excluerait la majorite des entreprises du secteur du benefice de cette mesure. Il lui demande de lui preciser comment il entend donner toute sa portee a une mesure qui repond, par ailleurs, a l'attente de toute une profession.
Auteur : M. Carton Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 20 avril 1992