Politique et reglementation
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol rappelle a M le ministre du budget que la regle du decalage d'un mois de recuperation de la TVA pese lourdement sur la tresorerie des entreprises. Il lui demande s'il n'estime pas opportun de proceder a une suppression progressive de cette regle qui, compte tenu de l'harmonisation europeenne en la matiere, s'averera necessaire a plus ou moins long terme.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 20 avril 1992