Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol rappelle a M le ministre du budget que la faiblesse structurelle des fonds propres des entreprises francaises peut etre consideree comme l'une des causes et des consequences de l'ampleur du credit inter-entreprises. C'est ainsi que le renforcement des fonds propres, outre qu'il s'avere indispensable dans un contexte de concurrence accrue, est de nature a faciliter le processus de reduction des delais de paiement. Il lui demande en consequence s'il n'envisage pas de proposer des dispositions comparables a la reduction du taux de l'impot sur les societes en faveur des PME-PMI dont les dirigeants, exercant leur activite sous forme d'entreprises individuelles, se voient assujettis a l'impot sur le revenu a des taux confiscatoires.