Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur l'application du decret no 91-967 du 23 septembre 1991 instituant un troisieme complement d'allocation d'education specialisee destine aux parents qui suspendent leur activite professionnelle pour se consacrer a l'education d'un enfant tres lourdement handicape. Les conditions d'application de ce decret sont tres strictes et ne concernent qu'une minorite. En effet, il faut que l'enfant soit sous assistance medicale. Il faudrait un peu plus de souplesse dans son application. Tres souvent des parents souhaitent que leur enfant tres handicape, qui n'est pas sous assistance medicale mais qui a besoin d'une assistance permanente, reste dans le milieu familial et ils quittent pour cela leur emploi. Ces parents devraient pouvoir beneficier de ce troisieme complement qui serait une compensation a leur perte de salaire. En consequence, il lui demande s'il a l'intention de donner des consignes pour que ce decret puisse etre interprete avec une souplesse qui tienne compte de la situation familiale.