Question de : M. Schreiner Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 et plus particulierement sur son article 21, qui attribue la liquidation et le paiement de l'allocation de preretraite des agriculteurs au CNASEA C'est a juste titre que cette decision, en totale contradiction avec le souhait unanime de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, suscite la desapprobation. Il aurait ete effectivement plus coherent de confier la gestion de ces preretraites aux caisses departementales de la mutualite sociale agricole ; ces caisses, compte tenu de leur experience, de leur competence et de leur savoir-faire, etant certainement les plus aptes a assumer cette gestion avec efficacite et a moindres frais. En effet, la MSA possede deja l'ensemble des elements permettant la gestion et le paiement non seulement de ces preretraites, mais egalement des retraites. Confier cette gestion au CNASEA exigera des agriculteurs d'effectuer des demarches supplementaires au moment de la retraite, qui, elle, continuera a etre geree par la MSA Par ailleurs, en vertu du secret professionnel, la legislation actuelle ne permet pas a la MSA de transmettre les informations qu'elle detient et qui seront necessaires a la CNASEA pour gerer et liquider les preretraites. Il lui demande donc s'il entend, au regard de ces differentes remarques, modifier le decret qu'il vient de prendre.