Question écrite n° 56859 :
Prestations en nature

9e Législature

Question de : M. Couanau Ren�
- Union du Centre

M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le remboursement des fecondations in vitro. En effet, alors que les caisses primaires de securite sociale de Paris prennent en charge les frais de laboratoire dans le cadre de la procreation medicalement assistee jusqu'a six tentatives, certaines caisses refusent d'aller au-dela de la cinquieme tentative, tandis que d'autres refusent de prendre en charge par tiers-payant tous les frais de laboratoire et de biologie des les premieres tentatives. Il lui demande les raisons de ces disparites ainsi que ce qu'il entend faire pour que toutes les familles rencontrant des difficultes pour avoir un enfant puissent avoir acces a ce type de soins sans etre confrontees a des difficultes financieres.

Données clés

Auteur : M. Couanau Ren�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 20 avril 1992

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