Carte nationale d'identite
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui preciser l'importance et la valeur d'une carte d'identite nationale. L'Etat semble la recommander ; est-elle obligatoire, alors qu'un role secondaire lui est accorde par le Conseil d'Etat.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 20 avril 1992