Personnel
Question de :
M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République
M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la situation des retraites d'EDF-GDF qui versent leur prime d'interessement sur les plans d'epargne d'entreprise, crees par EDF-GDF En effet, un retraite qui percoit sa prime d'interessement au titre de sa derniere annee d'activite ne peut pas beneficier de l'abondement verse par EDF-GDF a ses salaries. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage un assouplissement de la reglementation en vigueur pour mettre fin a cette situation contraire a l'equite.
Auteur : M. Delalande Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 20 avril 1992