Acces des locaux
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a M le secretaire d'Etat aux handicapes s'il est dans ses intentions de publier rapidement les decrets d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 relative a l'accessibilite des batiments et a la procedure d'autorisation des permis de construire.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes
Ministère répondant : handicapes
Date :
Question publiée le 20 avril 1992