Politique et reglementation
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la loi portant diverses mesures de soutien au benevolat dans les associations. Alors que ce texte a ete vote, il y a deja plusieurs mois, aucun decret d'application n'a ete publie a ce jour. Dans ces conditions, plusieurs representants d'association s'interrogent sur l'applicabilite de ces nouvelles dispositions, notamment concernant le conge de representation. Elle lui demande donc s'il entend donner rapidement une suite reglementaire a l'action du legislateur.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 20 avril 1992