Question de : M. de Peretti Della Rocca Jean-Pierre
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M Jean-Pierre de Perreti della Rocca attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les consequences d'une circulaire ministerielle modifiant les regles de mutations des enseignants EPS pour la rentree 1992. Ainsi, les instituteurs recus au CAPEPS interne beneficieront d'une priorite d'affectation, alors que leur anciennete ne leur permettait pas d'obtenir satisfaction, en raison des milliers de demandeurs de mutation. Il serait souhaitable que les beneficiaires au concours interne dans la fonction publique passent au mouvement national a egalite avec ceux qui ont passe les concours externes. Sinon les enseignants de moins de trente ans, avec peu d'anciennete, prendront les postes de ceux qui attendent depuis dix, voire vingt annees leur mutation. Une telle mesure remet en cause le droit fondamental qui est celui de l'egalite des enseignants au droit a mutation. Il lui demande donc d'intervenir pour que cette circulaire soit modifiee dans le sens de la justice et du respect des regles equitables indispensables a toute administration, permettant ainsi aux beneficiaires des concours internes d'etre mis au meme niveau que les diplomes du concours externe.