Question de : M. Salles Rudy
- Union pour la démocratie française

M Rudy Salles attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article R 242 du code des tribunaux administratifs qui permettent aux prefets de demander des avis au tribunal administratif. Cette possibilite n'est pas ouverte aux administrateurs des collectivites locales, et notamment aux maires, alors que ceux-ci ne sont plus soumis a la tutelle prefectorale et ont recu des pouvoirs de decision importants, par exemple en matiere d'urbanisme, depuis les lois de decentralisation. Il serait souhaitable, dans ces conditions, de donner aux maires comme aux prefets l'acces aux avis du tribunal administratif, les textes du code des tribunaux administratifs paraissant en retrait sur les nouveaux pouvoirs administratifs du maire. Il lui demande donc de bien vouloir envisager une revision en ce sens du code des tribunaux administratifs.