Successions et liberalites
Question de :
M. Garrec Ren�
- Union pour la démocratie française
M Rene Garrec attire l'attention de M le ministre du budget sur l'iniquite resultant du fait que, lorsqu'un testament ne contenant que des legs est fait, ceux-ci sont soumis au droit fixe lorsqu'il s'agit de collateraux ou d'ascendants, alors qu'ils sont soumis au droit proportionnel lorsqu'il s'agit de descendants. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme a cette situation.
Auteur : M. Garrec Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 20 avril 1992