Question de : M. Brunhes Jacques
- Communiste

M Jacques Brunhes fait part a M le secretaire d'Etat aux handicapes de son insatisfaction, et de celle de la delegation departementale des Hauts-de-Seine de l'association des paralyses de France, devant la reponse qui lui a ete faite a sa question ecrite parue au Journal officiel du 25 novembre 1991 sous le no 50622 concernant la revalorisation des pensions et allocations versees aux personnes invalides. Si, depuis 1987, la revalorisation s'effectue en fonction de l'evolution des prix, cette mesure est une derogation aux dispositions du code de la securite sociale qui prevoit que les revalorisations des avantages de vieillesse et d'invalidite soient calculees sur l'evolution des salaires moyens, mode de calcul plus avantageux que celui etabli sur l'evolution des prix. Cette mesure, a l'origine derogatoire, est devenue la regle. Dans cette logique, le depute exprime son opposition a tout projet de suppression des articles L 341-6 et L 351-11 du code de la securite sociale qui indexent la revalorisation des prestations sur l'evolution des salaires. En second lieu, il ne lui semble pas possible d'affirmer que « l'evolution du pouvoir d'achat des pensions ait ete comparable a celle des prix » (reponse du secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie, parue au Journal officiel le 10 fevrier 1992, a la question ecrite precitee) puisque, pour l'annee 1991, la revalorisation des prestations a ete de 2,5 p 100 tres inferieure a l'evolution de l'indice des prix sur la meme periode, qui a ete de 3,1 p 100. Et quant a la reference au 1er janvier 1981, la comparaison avec l'evolution des prix n'est pas plus favorable : la progression de l'AAH a ete de 112 p 100, celle des prix de 116 p 100. Enfin, si le montant de l'AAH represente 66,4 p 100 du SMIC net, en 1982, le rapport etait de 78 p 100. Il constate la meme degradation pour l'allocation compensatrice qui permettait, en 1982, de remunerer une tierce personne pendant environ quatre heures et demie, contre trois heures et demie aujourd'hui. Le depute lui exprime enfin son inquietude de voir cette evolution defavorable au pouvoir d'achat des personnes handicapees se poursuivre en 1992, et l'inflation depasser pour cette annee l'augmentation des allocations prevue, soit 2,8 p 100. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre en consideration les revendications suivantes qu'il soutient et massivement qui ont ete exprimees lors de la manifestation du 4 avril 1992, a Paris : 1o la revalorisation de 8 p 100 de l'allocation aux adultes handicapes pour rattraper les retards accumules, allocation portee a 80 p 100 du SMIC brut ; 2o l'indexation sur le SMIC de l'allocation compensatrice, revalorisee de 8 p 100 ; 3o la revalorisation importante de l'allocation d'education speciale pour une meilleure prise en charge des surcouts qu'occasionne l'education d'un enfant handicape, et un reexamen des conditions d'attribution du complement, actuellement trop restrictives ; 4o la reevaluation plus forte des budgets pour 1992, et la creation de postes en nombre suffisant pour permettre l'ouverture de nouveaux etablissements.