Question de : M. Couanau Ren�
- Union du Centre

M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'article 109 de la loi de finances du 31 decembre 1991. Ce texte autorise en effet les collectivites locales a consentir, sous certaines conditions, des exonerations de la taxe fonciere sur les proprietes non baties pour les jeunes agriculteurs. Cette disposition interesse bien evidemment les communes rurales dont la principale activite, l'agriculture, est serieusement touchee. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux communes, en particulier les communes rurales pour lesquelles l'agriculture represente souvent la seule richesse, de maintenir sur place une vie locale propre a retenir les populations, sans les condamner a reduire serieusement leurs ressources.