Bruit
Question de :
M. Guellec Ambroise
- Union du Centre
M Ambroise Guellec attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur les nuisances sonores provoquees par les ultras legers motorises. L'arrete du 19 fevrier 1987 qui definit a la fois les categories d'aeronefs concernes par le certificat de limitation des nuisances et les conditions de sa delivrance ne vise pas les ULM Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions en la matiere afin que les riverains des pistes d'ULM soient dispenses des nuisances causees par cette pratique.
Auteur : M. Guellec Ambroise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pollution et nuisances
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 20 avril 1992