Maires et adjoints
Question de :
M. Guellec Ambroise
- Union du Centre
M Ambroise Guellec attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le dispositif prevu par l'article 42 de la loi du 24 janvier 1992 relative a l'exercice des mandats locaux. En effet, cet article dispose qu'un decret en Conseil d'Etat interviendra afin de determiner les compensations auxquelles pourront pretendre les petites communes rurales relativement aux indemnites des maires et adjoints de ces communes. Aussi, il lui serait reconnaissant de lui faire connaitre la date de publication de ce decret ainsi que les criteres et l'importance de la dotation particuliere instauree.
Auteur : M. Guellec Ambroise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 20 avril 1992