Montant des pensions
Question de :
M. Vignoble G�rard
- Union du Centre
M Gerard Vignoble attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur la situation des agents du cadre A, et plus particulierement des chefs d'etablissement qui ont ete admis au benefice de la retraite avant la mise ene oeuvre du reclassement indiciaire prevu par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990. Ces responsables administratifs, en effet, sont prives des avantages de la reforme des P et T contrairement aux promesses qui leur auraient ete faites au moment de la preparation de ce texte legislatif. Il demande quelles sont les mesures envisagees pour remedier a cette injustice qui concerne pres de 4 000 cadres et retraites des deux exploitants publics.
Auteur : M. Vignoble G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 20 avril 1992