Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les difficultes ressenties par les ediles municipaux dans l'application de la nouvelle comptabilite M 49 relative a la gestion en matiere d'eau et d'assainissement. Certes, ces nouvelles regles ont vu leur execution repoussee au 1er janvier 1993. Cependant, l'inquietude demeure car due non a un probleme formel de procedure administrative mais de fond. Cette nouvelle comptabilite devant etre entierement independante des budgets municipaux, il en resultera pour les communes la necessite d'augmenter les tarifs des services de l'eau et de l'assainissement au detriment des usagers et des politiques locales de maitrise tarifaire. Les elus reclament, par consequent, non plus un simple report mais la refonte de ce dispositif qui leur parait inapplicable en l'etat. Il lui demande s'il entend prendre en compte les observations des ediles municipaux et revoir les regles de la comptabilite M 49.