Elections senatoriales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait que les articles L 308 et R 155 du code electoral prevoient que chaque candidat aux elections senatoriales a droit a la publication d'une seule circulaire ou profession de foi. Il semble donc que cette disposition exclue toute possibilite d'imprimer des professions de foi bilingues dans certains departements. Si tel n'etait pas le cas, il souhaiterait qu'il lui indique en vertu de quel texte precis les deux articles susindiques ne s'appliqueraient pas dans certains departements.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 20 avril 1992