Question de : M. Devedjian Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Devedjian rappelle a M le ministre de la ville que, lors de la discussion du projet de loi portant reforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarite financiere entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes (2e seance du 21 mars 1991), un amendement avait ete presente par M Brard (depute de Seine-Saint-Denis) afin d'integrer dans le critere de « logement social » les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de travailleurs immigres, les residences universitaires et les residences pour personnes agees a vocation sociale. Son predecesseur a affirme a ce propos : « Je suis personnellement favorable aux criteres que vous proposez et a leur integration dans les criteres complementaires au logement social pour l'application de la DSU Je m'engage donc a integrer dans les dispositions reglementaires d'application de la DSU les criteres complementaires de definition du logement social presentes dans l'amendement de M Brard. » Et il a precise : « J'estime qu'il est totalement inutile d'inscrire dans la loi une disposition que nous prendrons immediatement apres son adoption par la voie reglementaire. » Or il semble qu'aucune disposition n'ait encore ete prise en ce sens. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser si les engagements pris a l'epoque ont ete ou vont etre realises.