Conditions d'attribution
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'obligation de mentionner l'ensemble des ressources de la famille dans un dossier de demande de bourse pour l'enseignement secondaire et superieur. Il lui demande sur quels motifs il se fonde pour considerer qu'en cas d'imposition sur la base du reel, il est necessaire de reintegrer la dotation aux amortissements dans le resultat de l'exercice ?
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 20 avril 1992