Distribution de l'electricite
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le fait que les lignes electriques a haute tension emettent des rayonnements electromagnetiques qui peuvent avoir des consequences non seulement pour le fonctionnement de certains appareils mais aussi sur les etres vivants. Actuellement EDF cree un prejudice important aux proprietaires fonciers lorsqu'une ligne electrique a haute tension est construite, sans etre oblige pour autant d'exproprier l'emprise survolee par ladite ligne. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une obligation d'expropriation soit souhaitable en la matiere afin d'eviter que les proprietaires concernes ne soient l'objet d'un prejudice incontestable sans beneficier d'une indemnisation satisfaisante.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 20 avril 1992