Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Ferrand attire a nouveau l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur l'espoir d'indemnisation qu'entretiennent de nombreux porteurs d'emprunts russes et de leurs successeurs a la suite de la signature du traite d'entente et de cooperation de Rambouillet inervenue entre les presidents Mitterrand et Gorbatchev. La France et l'URSS s'etaient engagees a apurer aussi vite que possible les contentieux existant entre leurs deux pays, et son ministere precisait alors que cet engagement devait, a terme, se traduire par un reglement dont les modalites restaient a definir. Il lui demande quels efforts ont ete faits par son ministere pour elaborer ce reglement, s'il entend tenir compte des demandes des associations representatives de porteurs de titres russes de participer a celui-ci.