RMI
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que seulement 38 p 100 des beneficiaires du RMI ont signe un contrat d'insertion, pourtant obligatoire pour percevoir cette allocation. A cet egard, il serait judicieux que cette situation soit prise en consideration afin d'y apporter les ameliorations necessaires dans le cadre de l'etude relative a la modification de la loi actuelle.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 20 avril 1992