Question de : M. Bocquet Alain
- Communiste

M Alain Bocquet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le probleme suivant. L'arbitrage pour le paiement des preretraites aux agriculteurs a ete rendu en faveur du CNASEA et au detriment de la mutuelle agricole. Cette decision semble avoir ete prise contrairement au souhait unanime des organisations professionnelles agricoles. La mutuelle agricole est capable de mettre en place immediatement les moyens necessaires a la gestion d'un tel service, moyens qui existent deja pour le traitement de l'indemnite annuelle de depart (IAD). La mutuelle agricole detient l'ensemble des informations permettant la liquidation de la prestation et les controles posterieurs. De plus, une telle gestion par la mutuelle agricole permettrait d'offrir a l'exploitant tous les avantages d'un guichet unique ou pourraient etre traites l'ensemble des problemes lies a sa protection sociale. En consequence, il lui demande si le Gouvernement n'entend pas revenir sur sa decision et permettre a la mutuelle agricole de gerer le paiement des preretraites aux agriculteurs.