Question de : M. Bosson Bernard
- Union du Centre

M Bernard Bosson interroge M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les raisons qui ont conduit a confier au Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles la liquidation et le paiement de l'allocation de preretraite instituee par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991. Sans meconnaitre les finalites de cette allocation qui, outre son aspect social, devrait permettre la restructuration des exploitations, il souhaite lui faire part de la surprise de certaines caisses de mutualite sociale agricole de se voir ecartees de la gestion de cette allocation. Une telle decision risque de compliquer les demarches des exploitants agricoles qui devront s'adresser a deux interlocuteurs differents suivant qu'ils demanderont l'attribution de la preretraite ou la liquidation d'une pension de retraite. Elle risque egalement de retarder la mise en oeuvre de la reforme, seules les caisses de mutualite sociale agricole paraissant disposer des informations necessaires au versement de cette prestation. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas preferable de confier la gestion de cette allocation aux caisses de mutualite sociale agricole, en concertation avec les associations departementales pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles.