Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste

Depuis plusieurs annees, les anciens combattants d'Afrique du Nord ne cessent d'agir, car ils ont le sentiment fonde que leurs legitimes revendications ne sont pas prises en compte et que leurs droits ne sont pas reconnus, notamment : l'anticipation possible de l'age de la retraite avant soixante ans en fonction du temps de service en Afrique du Nord ; l'incorporation des bonifications de campagne double dans le decompte des annuites de travail ; la reconnaissance d'une pathologie propre ; la prise en compte de l'aggravation de l'etat de sante des invalides ; la reconnaissance officielle du caractere de journee nationale du souvenir du 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algerie en 1962 ; la retraite anticipee a taux plein des cinquante-cinq ans, en faveur des chomeurs en fin de droits ; la possibilite pour les invalides pensionnes a 60 p 100 et plus de prendre leur retraite professionnelle au taux plein des cinquante-cinq ans. Sur ces questions, les deputes communistes ont depose plusieurs propositions de loi a l'Assemblee nationale visant a satisfaire ces mesures de justice sociale et ont demande a multiples reprises leur inscription a l'ordre du jour. Les engagements pris par le Gouvernement doivent etre respectes. M Jean-Claude Gayssot, qui s'associe pleinement a l'action engagee par les interesses, demande a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre les mesures concretes qu'il compte prendre pour la reconnaissance de ces droits incontestables et s'il envisage d'inscrire un texte de loi dans ce sens au cours de la prochaine session de printemps au Parlement.