Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, ceux parmi eux qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1992 risquent d'etre penalises, puisque la forclusion pour les titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100 interviendra a cette date. Des lors, seul l'octroi d'un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant mettrait sur un pied d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord. Mais cela suppose que soit prealablement reconnu le fait qu'il ne puisse y avoir de difference entre une brigade ou compagnie de gendarmerie (qui a obtenu la carte du combattant) et une unite de l'armee (qui ne l'a pas obtenue stationnee dans le meme secteur a la meme epoque. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions en vue de repondre au souci d'egalite de traitement exprime par les anciens combattants d'Afrique du Nord.