Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Montdargent Robert
- Communiste
M Robert Montdargent attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la necessite d'accorder un delai de dix ans a partir de la delivrance de la carte pour se constituer une retraite mutualiste du combattant avec participation de l'Etat de 25 p 100. Cette mesure mettrait sur un pied d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord. D'autre part, accorder l'egalite de traitement avec la gendarmerie pour les conditions d'attribution de la carte du combattant permettrait a de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord d'obtenir la carte du combattant. Considerant que ces mesures ne sont que justice a l'egard des personnes ayant combattu sous le drapeau francais, il lui demande de bien vouloir envisager, de toute urgence, leur mise en application.
Auteur : M. Montdargent Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 20 avril 1992