Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre que la forclusion pour les titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste, avec participation de l'Etat de 25 p 100, doit intervenir le 31 decembre 1992. Les modifications apportees regulierement aux conditions d'attribution de la carte du combattant risquent de penaliser les anciens combattants en Afrique du Nord qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1992. Il lui signale a cet egard que la reponse apportee (JO, Assemblee nationale, Debats parlementaires, Questions, du 23 decembre 1991) a la question ecrite no 49122 du 28 octobre 1991 precisait : « Toutefois, il a ete decide, avec le ministre de la defense, d'examiner systematiquement les archives de la gendarmerie, afin de comparer le positionnement des unites de la gendarmerie par rapport a celui des unites du contingent. Les associations seront regulierement informees de ces travaux. En outre, une etude est actuellement en cours sur une reforme d'ensemble des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui completerait la legislation en ce domaine, sans toutefois diminuer la valeur morale attachee a cette carte. » Si, a la suite de cette reforme, il etait admis qu'il ne peut y avoir de difference entre une brigade ou compagnie de gendarmerie (qui a obtenu la carte du combattant) et une unite de l'armee (qui ne l'a pas obtenue) stationnee dans le meme secteur a la meme epoque, on peut penser que de nombreux combattants d'AFN pourraient ainsi obtenir la carte du combattant. Il lui parait donc souhaitable d'accorder un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant, afin de mettre sur un pied d'egalite tous les anciens combattants d'AFN Il lui demande quelles sont ses intentions en ce qui concerne le probleme qu'il vient de soulever.