Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- Union du Centre

M Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des personnes agees de plus de soixante-dix ans, vivant seules qui, placees dans les etablissements de long sejour, n'ont pas droit aux memes deductions fiscales que les couples. Le legislateur, desirant favoriser le maintien a domicile des personnes agees, a adopte par le deuxieme paragraphe de l'article 199 quindicies du code general des impots des deductions fiscales pour les couples dont l'un des conjoints etait pris en charge par un etablissement de long sejour et ce en vue de compenser les frais de double residence que cela entraine. Cependant de nombreuses personnes seules connaissent de reelles difficultes a assumer leurs frais d'hebergement dans de tels etablissements. Des mesures, telles que l'abattement de 10 p 100 sur les pensions avant application des baremes d'imposition ou telles que la demi-part supplementaire de quotient familial accordee aux titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille, constituent un progres vis-a-vis de ces personnes. Elles ne concernent malheureusement pas l'ensemble des citoyens confrontes a ces difficultes. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'ameliorer leur situation en etendant, au moins pour les personnes a faibles ressources vivant seules, la portee de cette deduction fiscale en tout ou partie.