Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les nettes insuffisances des propositions de classement des personnels, notamment ceux des creches et haltes-garderies dans la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale. S'agissant des auxiliaires de puericulture, les propositions gouvernementales ont ete jugees insuffisantes, y compris par le conseil superieur de la fonction publique territoriale lors de sa seance du 27 fevrier 1992. Compte tenu de la qualification et des missions de ces personnels, il apparait justifie de les classer a l'echelle 4 avec debouche a l'echelle 5 et principalat. Pour ce qui est des personnels recrutes au niveau du baccalaureat plus trois annees d'etudes, tels les puericultrices, les psychomotriciens et les educateurs de jeunes enfants, ils relevent d'un classement en categorie A Il lui demande, en consequence, quelles propositions nouvelles il entend presenter pour prendre pleinement en compte les qualifications et les responsabilites des fonctionnaires concernes dans la determination de leurs echelles de traitement, cela independamment du regime indemnitaire qui ne saurait constituer une solution a la question du juste classement des personnels.