Question de : M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Balkany appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation statutaire des techniciens des transmissions de la defense. Une reforme du statut de ces personnels a ete envisagee depuis quelques mois, en application d'un protocole d'accord signe le 9 fevrier 1990. Il en resulte une compression des quatre grades des inspecteurs des transmissions en trois grades, suivant ainsi les autres categories de fonctionnaires de rang A Toutefois, un nivellement par le haut est indispensable, le contraire devant etre lourdement prejudiciable aux personnels concernes. Par ailleurs, le regime indemnitaire des controleurs des transmissions (rang B) doit connaitre une substantielle amelioration. Mais l'absence de toute precision sur ce point donne naissance aux plus grandes inquietudes, au regard d'experiences anterieures tres malheureuses. Enfin, le regroupement des agents de transmission et agents de transmissions et de l'electronique dans un corps unique ne devrait beneficier qu'a un tres petit nombre d'entre eux, la plupart etant exclus des avantages autorises par cette mesure. Il lui demande donc d'accorder la plus grande attention a ce dossier ainsi que la meilleure ecoute aux representants de ces personnels, afin que tous trouvent matiere a satisfaction dans cette reforme et que leurs legitimes preoccupations soient apaisees au plus vite.