Question de : M. Tardito Jean
- Communiste

M Jean Tardito attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les veuves civiles en cas de deces par suicide de leur conjoint. En effet, selon les contrats d'assurance, les compagnies refusent tout reglement si le suicide intervient dans les deux ans qui suivent la signature du contrat ou prevoient une exclusion globale et definitive. Qu'il s'agisse de prets contractes pour l'acquisition du logement familial, pour l'exercice d'une activite professionnelle, ou d'une assurance-vie, ces dispositions sanctionnent les beneficiaires de l'assure. Or, de nombreux medecins et psychiatres considerent aujourd'hui le suicide comme etroitement lie a une maladie nerveuse et non comme un acte volontaire et conscient. Il lui demande en consequence quelles dispositions seront prises pour corriger cette situation.