Question de : M. Bocquet Alain
- Communiste

M Alain Bocquet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation creee suite a certaines dispositions du decret no 88-343 du 11 avril 1988 relatif au statut particulier des corps des personnels de direction d'etablissements d'enseignement ou de formation, notamment en ce qui concerne la clause de mobilite prevue a l'article 20, paragraphe 2. Cette clause n'est pas sans poser de problemes aux personnels de direction les plus anciens et qui ont exerce ces fonctions anterieurement au decret cite. L'article 28 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 dispense de la clause de mobilite les personnels ages de cinquante-cinq ans ou plus au 1er janvier 1990. Il lui demande s'il n'entend pas accorder cette dispense de condition de mobilite aux personnels atteignant cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'annee d'etablissement du tableau d'avancement.