Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur les difficultes des particuliers de sa circonscription de Seine-et-Marne, et plus particulierement de la commune de Mee-sur-Seine, dans la resolution de leurs dossiers d'indemnisation au titre de la loi du 13 juillet 1982 sur l'etat de catastrophes naturelles. La commune du Mee-sur-Seine dans laquelle ces habitations ont ete lezardees, suite a la secheresse de l'ete 1990, a ete declaree zone sinistree par decret interministeriel du 27 decembre 1991. Conformement aux termes dudit decret, les interesses se sont adresses, dans les delais impartis, a leurs compagnies d'assurance en vue d'obtenir reparation des degats causes par la secheresse. Or ils se heurtent au refus des assurances de prise en compte du montant des travaux de reprise en sous-oeuvre, celui-ci s'averant parfois important. Au-dela du prejudice moral, ces proprietaires de maisons sinistrees connaissent un prejudice financier du fait de ce refus des compagnies d'assurance d'assumer le cout des reparations. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin que les compagnies d'assurance reglent, dans les meilleurs delais, ces dossiers.