Reglementation et securite
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur les problemes des associations et des clubs sportifs lies a l'application du decret du 1er janvier 1992. Ce decret, rendant obligatoire l'utilisation des sieges speciaux pour les enfants de moins de dix ans, penalise considerablement l'activite sportive et associative en faveur de ces jeunes. En effet, de nombreux clubs ne possedant pas de moyens financiers pour l'achat de cet equipement se verront contraints de reduire, voire de supprimer leurs activites. Il lui demande de bien vouloir prendre des mesures afin qu'un amenagement de cette reglementation au profit des clubs sportifs et associations soit realise.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 20 avril 1992