Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les consequences des modifications apportees au statut des assistantes maternelles par la loi du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. En effet, ce texte permet a toute personne desirant accueillir des enfants de le faire sans restrictions et sans formation prealable, a la seule condition d'avoir depose une demande d'agrement accompagnee d'un certificat medical et d'une attestation d'assurance. Est supprime l'agrement prealable, qui incluait notamment des controles sur la salubrite et la taille du logement de la candidate, le respect des regles d'hygiene, la sante des personnes vivant a son foyer, la compatibilite des caracteristiques de ce dernier avec l'accueil et l'eveil intellectuel et affectif des enfants, etc. Cela va avoir pour consequence une importante deterioration des garanties dont beneficiaient auparavant les familles des enfants confies aux assistantes maternelles. Cette procedure cree, en outre, une grave incertitude pour les familles, qui risquent d'etre confrontees, apres un delai important, au refus d'agrement de la personne a laquelle ils avaient confie leur enfant et subiront alors un veritable prejudice moral. Pour les assistantes maternelles, il s'agit d'une devalorisation du statut de l'ensemble de la profession, qui suscite l'inquietude et le mecontentement des personnes actuellement en activite. Il lui demande, en consequence, quelles mesures de concertation avec la profession, les familles et les elus locaux, il envisage pour corriger, dans le cadre du projet de loi en preparation, les aspect nefastes susmentionnes.