EDF et GDF
Question de :
M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française
M Paul Chollet, informe de l'adoption par la commission europeenne de deux projets de directives concernant le marche de l'electricite et du gaz, visant a supprimer le monopole d'EDF-GDF pour la production et la distribution d'energie, demande a M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur quelles mesures il entend prendre pour assurer l'exercice des missions de service public qui incombent a EDF-GDF et pour le fonctionnement normal de l'etablissement public garant de l'egalite de traitement entre usagers.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 20 avril 1992