Vote par procuration
Question de :
M. Lefort Jean-Claude
- Communiste
M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le vote par procuration des personnes retraitees en vacances a l'epoque des elections. Contrairement a l'affirmation selon laquelle les personnes retraitees « choisissent » d'elles-memes leurs dates de vacances, de grands efforts sont faits pour les inciter a partir hors les periodes de vacances traditionnelles afin d'etaler le flot des vacanciers et d'utiliser sur une plus longue periode de l'annee les installations. Elles ne peuvent pas, en retour, utiliser leur droit de vote car le champ couvert par le vote par procuration les en exclut. Ce n'est donc pas un « privilege » que de leur accorder cette possibilite, ainsi que le precedent ministre l'indiquait dans une reponse du 16 mars dernier, mais les restaurer dans un droit fondamental dont elles sont, de fait, privees. Aussi il lui demande ce qu'il compte faire pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Lefort Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 20 avril 1992