Question écrite n° 56965 :
Vote par procuration

9e Législature

Question de : M. Lefort Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le vote par procuration des personnes retraitees en vacances a l'epoque des elections. Contrairement a l'affirmation selon laquelle les personnes retraitees « choisissent » d'elles-memes leurs dates de vacances, de grands efforts sont faits pour les inciter a partir hors les periodes de vacances traditionnelles afin d'etaler le flot des vacanciers et d'utiliser sur une plus longue periode de l'annee les installations. Elles ne peuvent pas, en retour, utiliser leur droit de vote car le champ couvert par le vote par procuration les en exclut. Ce n'est donc pas un « privilege » que de leur accorder cette possibilite, ainsi que le precedent ministre l'indiquait dans une reponse du 16 mars dernier, mais les restaurer dans un droit fondamental dont elles sont, de fait, privees. Aussi il lui demande ce qu'il compte faire pour remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Lefort Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 20 avril 1992

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