Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mecontentement suscite par le decret no 91-396 du 24 avril 1991 modifiant le code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire. Le droit a traitement etait, jusqu'a ce decret, le corollaire de toutes les decorations de l'ordre de la Legion d'honneur attribuees aux militaires et assimiles, au titre militaire actif, ainsi qu'aux personnes decorees pour faits de guerre, en consideration de blessures de guerre ou de citation, et le corollaire egalement de toute concession de medaille militaire. La modification des articles R 77 et R 150 du code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire, supprimant ce droit a traitement pour les medailles militaires au titre de huit annees de services militaires, est ressentie par les associations de medailles militaires comme une atteinte a un symbole de reconnaissance de la Nation envers ses defenseurs et combattants. Il lui demande, en consequence, si la modicite de la somme concernee (30 francs par personne et par an) justifiait une telle suppression pour les personnes medaillees a compter du 27 mars 1992, et s'il ne serait pas possible, retroactivement, de les reintegrer dans leurs droits.