Question écrite n° 56973 :
Politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur la situation anormale rencontree par les retraites des PTT En effet, la loi du 2 juillet 1990 qui devait scinder l'administration des PTT en deux exploitants publics, La Poste et France Telecom, devait s'accompagner d'un volet social comportant des mesures en faveur des personnels. C'est ainsi qu'elle devait « entrainer une amelioration generalisee des traitements et pensions » et que « tous les agents devaient en profiter, y compris les retraites » comme le stipulait la revue Messages. Dans la pratique, dix points reels ont ete en principe accordes aux retraites contre dix points reels et une indemnite d'attente de reclassement de dix points aux personnels des categories B, C et D en activite a valoir sur le reclassement prevu au 1er juillet 1992. Parce qu'ils sont au minimum de pension, de nombreux retraites n'ont eu, avec ces dix points, aucune amelioration pecuniaire, ce qui ne fait qu'aggraver la difference de ressources entre le minimum de pension et le minimum de remuneration. De meme, les cadres retraites ont ete exclus de ces dix points et du plus grand nombre des mesures de reclassement. En consequence, elle lui demande le versement de la valeur de vingt points mensuels a tous les retraites depuis le 1er janvier 1991 comme cela a ete fait pour les actifs et que, par ailleurs, ils puissent beneficier d'un reclassement. Leur deuxieme volet dit de « reclassification » est prevu dans les annees a venir et les retraites des PTT ne veulent pas etre, a juste titre, des laisses-pour-compte. Elle lui demande, enfin, quelles dispositions particulieres il entend prendre a leur egard afin qu'ils beneficient integralement des reclassements et des reclassifications intervenues ou a intervenir pour leurs collegues actifs.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : postes et télécommunications

Ministère répondant : postes et télécommunications

Date :
Question publiée le 20 avril 1992

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